La loi Lemoine : un tournant pour l’assurance emprunteur

À compter du 1ᵉʳ juin 2022 pour tous les nouveaux contrats de crédit immobilier, et du 1ᵉʳ septembre 2022 pour les autres, les assurés peuvent changer d’assurance prêt à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours et sans frais particuliers.

La loi Lemoine en quelques points :

• Possibilité de changer d'assurance de prêt : à tout moment pendant le prêt, et non plus semaine à la date anniversaire.

  
  

• Suppression du questionnaire médical lors de la souscription : les assurances ne peuvent plus exiger que les emprunteurs renseignent un questionnaire de santé à condition que :

  • La part assurée doit être inférieure ou égale à 200 000 €.

  • Le crédit doit être remboursé avant le 60e anniversaire du souscripteur.

  • Le prêt est contracté dans le cadre de l’achat de sa résidence principale, secondaire ou un bien à usage mixte (habitation et professionnelle).

  
  

• Droit à l’oubli : il permet aux personnes ayant guéri d’une maladie grave (cancer ou hépatite C) de ne pas devoir déclarer leur ancienne pathologie.

  
  

  Le délai du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans.

  
  

  Pour bénéficier, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans. Aucune rechute ne doit être constatée.

  • L’encours du crédit immobilier est inférieur à 320 000 €.

  • Le remboursement du prêt est prévu avant le 71ᵉ anniversaire de l’assuré.

• Devoir d'informer : Les assureurs doivent informer chaque année les assurés de leur droit de résilier ainsi que des modalités.